1 – Commandes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par PiRH. Elles régissent les relations commerciales réalisées avec les clients établis en France et à l’étranger. Le fait de passer commande implique pour le client d’adhérer sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui priment sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client, ce dernier renonçant à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiés dans l’offre ou la commande. Toutes prestations supplémentaires feront l’objet d’une offre ou commande complémentaire acceptée au préalable.
2 – Paiement
Le paiement s’effectue comme suit : à réception de la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. En cas de non-observation des conditions de paiement, Pi-RH se réserve le droit de suspendre la fourniture de prestations trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. Le défaut de paiement des sommes dues à l’échéance emporte l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux légal calculées sur le montant TTC de la facture impayée. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel ou mise en demeure préalable. Elles courent de plein droit dès le 8ème jour suivant la date de la facture sans préjudice du paiement des intérêts moratoires qui courent à compter de la réception d’une mise en demeure. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client et l’exigibilité immédiate de ces sommes. De plus, tout retard de paiement à l’échéance emportera la facturation de frais de courrier d’un montant de 15 € HT et, tout impayé, la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT. Enfin, Pi-RH facturera auprès de son client les éventuels frais de rejet bancaire.
3 – Délai de livraison
Les délais de réalisation de la prestation sont fixés à titre indicatif en accord avec le client. Toutefois, un retard n’autorise pas le client à annuler la vente, à refuser la prestation réalisée ou à bénéficier de dommages et intérêts. Pi-RH est dégagée de son obligation de respect des délais de livraison en cas de : – Non-respect des conditions de paiement par le client, – Force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative, les catastrophes naturelles, l’incendie, les émeutes, les troubles sociaux, l’interruption de la fourniture d’énergie, les grèves totales ou partielles de toute nature que ce soit entravant la bonne marche de la Société telles que les grèves de transport, des services postaux… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pi-RH qui en informe immédiatement le client et s’efforce, en collaboration avec ce dernier, d’en réduire les effets dans les meilleurs délais.
4 – RDV non honoré
Une confirmation de rendez-vous est envoyée au client ainsi qu’un email de rappel, les jours précédents le rendez-vous. Si malgré ces notifications, le client n’honore pas son rendez-vous sans en avoir au préalable prévenu Pi-RH, des frais lui seront facturés : 100 € HT et les frais kilométriques correspondant au déplacement effectué par Pi-RH.
5 – Défaut de conformité de la prestation
Tout client ayant constaté un défaut, peut porter réclamation précise et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réalisation de la prestation. Pi-RH procèdera à examen de la réclamation afin de fixer les contours du litige et remédier aux défauts constatés contradictoirement par la reprise de la prestation.
6 – Réserve de propriété
Pi-RH se réserve expressément la propriété de la prestation jusqu’au paiement intégral de son prix en principal et intérêts. La prestation restera la propriété de la Société PiRH jusqu’au paiement intégral de son prix.
7 – RGPD
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles et à la déclaration de confidentialité de Pi-RH, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : [email protected].
8 – Attribution de compétence
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Pi-RH et/ou à l’application des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce d’Avignon.